QU'EST CE QU'UN NOTAIRE ?
Le notaire est:
- Un Officier Public:
A ce titre, il exerce une mission de service public. Investi
par l'Etat de cette mission, il établit des actes "authentiques"
qui ont: a) date certaine. L'acte notarié fait
foi de sa date, sans qu'il soit besoin de l'enregistrer ou de le
soumettre à une formalité particulière.
b) force probante. L'acte notarié fait foi de son
contenu ; une fois signé, il ne peut être que très
difficilement contesté. c) force exécutoire.
L'acte notarié a la force juridique d'une décision
de justice ; il produit les mêmes effets qu'un jugement devenu
définitif.
L'acte "authentique"
est indispensable à la sécurité des conventions.
- Un professionnel libéral:
A ce titre, il exerce une fonction de chef d'entreprise. Il gère
lui-même, de façon responsable, son activité
et, au-delà de sa mission de service public: a) il établit
ses actes au mieux des intérêts de chacune des parties.
b) il vous donne les conseils appropriés au regard des lois
et règlements en vigueur. c) il cherche à concilier
les parties en présence, de manière à éviter
un "mauvais" procès. d) il joue un rôle
de "conseil social", qui peut vous aider dans des conflits
avec l'administration.
- L'accès aux fonctions
de notaire suppose une formation rigoureuse, nécessitée
par la maîtrise d'un droit en constante évolution.
Cette formation passe donc par un encadrement d'abord universitaire,
puis professionnel. (7 ans d'études - cours théoriques
et pratique juridique notariale - après l'obtention du
bac).
INFORMEZ-VOUS AUPRES DE
VOTRE NOTAIRE
Il vous écoutera
et vous conseillera
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