APERCU DE FISCALITE SUCCESSORALE

2016

         Sur la part qu'il reçoit, l'héritier, le légataire ou le donataire peut profiter, dans des cas précis, d'un abattement, puis sont calculés les droits dus au Trésor Public, lesquels droits peuvent bénéficier, en certaines circonstances, de réductions.

IMPORTANT

    Exonération pour les logements neufs: Une exonération de droits est instituée pour les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016, réalisées en pleine propriété. La donation doit être signée au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis.Cette exonération s'applique à concurrence des plafonds suivants : 100.000 Euros pour les donations au profit d'un descendant ou d'un ascendant ; 45.000 Euros quand elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une soeur; 35.000 Euros quand elles sont consenties au profit d'une autre personne.

    L'ensemble des donations exonérées (logements neufs et terrains à bâtir jusqu'au 31/12/2015) consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100.000 Euros. En cas de non respect des conditions, le donataire devra acquitter un droit complémentaire égal à 15% du montant des droits dont la mutation a été exonérée, hors intérêts de retard.
  

ABATTEMENTS

a) A défaut d’autre abattement, et uniquement sur les successions, un abattement général de 1.594 € est opéré sur chaque part successorale.

b) Abattement en ligne directe : Pour les successions et les donations, les ascendants et les descendants (les héritiers « en ligne directe ») bénéficient d’un abattement de 100.000 €.

c) Abattement entre époux et entre partenaires pacsés :

- Pour les donations de biens présents, le conjoint et le partenaire pacsé bénéficient d’un abattement de 80.724 €.

Le bénéfice de l'abattement au profit du partenaire pacsé est remis en cause en cas de cessation du pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès.

- Pour les successions, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de tous droits de mutation par décès.

d) Abattement général au profit des frères et soeurs : Pour les successions et les donations entre frères et soeurs vivants ou représentés, il est effectué un abattement de 15.932 € sur la part de chacun.

e) Exonération de droits de succession entre frères et sœurs vivant sous le même toit : Pour les successions (et non les donations) dévolues entre frères et sœurs vivant sous le même toit, il est prévu une exonération totale de droit de mutation par décès sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

- Qu’il soit âgé de 50 ans au moment du décès ou atteint d’infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ou de travailler ;

- que pendant les 5 ans qui ont précédé le décès, il ait été domicilié, sans interruption, avec le défunt.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il est appliqué l'abattement de 15.932 € sus visé (lequel est également appliqué en matière de donation).

f) Abattement au profit des neveux et nièces : Pour les successions et les donations, il est effectué un abattement de 7.967 € sur la part transmise à chacun des neveux et nièces..

g) Abattement au profit des infirmes : Pour les successions et les donations au profit de personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, un abattement de 159.325 € est appliqué pour chaque personne, cumulable avec les autres abattements existants..

h) Abattement pour les donations aux petits enfants : Pour les donations consenties par des grands parents à leurs petits enfants (ou, s'ils sont décédés, leurs descendants au titre de la représentation), un abattement de 31.865 € est appliqué sur la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires. A noter qu'il existe un abattement spécifique pour les donations consenties au profit d'un arrière petit enfant, de 5.310 €, les deux abattements en question étant cumulables.

i) Exonération pour les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'un arrière petit enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce : Pour de telles donations (les successions sont exclues), il est effectué une exonération totale plafonnée de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus.

Il s'agit d'une exonération totale plafonnée à 31.865 € renouvelable tous les 10 ans).

DROITS APPLICABLES AUX DONATIONS OU AUX SUCCESSIONS

   Les droits ci-après se calculent après déduction des abattements.

REDUCTIONS DE DROITS POUR CHARGES DE FAMILLE

Tout héritier, donataire ou légataire, s’il a 3 enfants ou plus, vivants, représentés ou décédés après l’âge de 16 ans, bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant en sus du deuxième.

Cette réduction est de 610 € par enfant en sus du deuxième pour les transmissions en ligne directe et entre époux.

DONATIONS ANTERIEURES

Les donations enregistrées depuis plus de 15 ans n’ont pas à être rapportées ; par suite, une fois ce délai expiré, les héritiers ou donataires retrouvent le bénéfice de l’intégralité de leur abattement fiscal.

USUFRUIT – NUE PROPRIETE

Exemple d’application : Dans le cas où vous transmettez un bien avec un réserve d’usufruit à votre profit, la base de calcul des droits sera la seule valeur en nue-propriété. Le jour où vous décéderez, l’usufruit reviendra automatiquement au nu-propriétaire, sans fiscalité complémentaire.

Le barème des valeurs « usufruit – nue propriété » s’établit comme suit :

AGE USUFRUITIER

 VALEUR USUFRUIT

VALEUR NUE PROPRIETE

Moins de 21 ans révolus

90%

10%

Moins de 31 ans révolus

80%

20%

Moins de 41 ans révolus

70%

30%

Moins de 51 ans révolus

60%

40%

Moins de 61 ans révolus

50%

50%

Moins de 71 ans révolus

40%

60%

Moins de 81 ans révolus

30%

70%

Moins de 91 ans révolus

20%

80%

Plus de 91 ans révolus

10%

90%

 

(A noter que la transmission d’un usufruit temporaire obéit à un autre barème).

EXONERATIONS

Il existe différents cas d’exonérations fiscales, totales ou partielles, applicables soit aux donations, soit aux successions, soit aux deux modes de transmission à titre gratuit.

A titre d’exemple, et sous réserve de respecter certaines conditions et/ou contraintes :

- Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ;

- Les biens ruraux loués par bail rural à long terme et les parts de GFA ;

- Les contrats d’assurance-vie ;

- Les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités à l'ordre de la nation;

- Les entreprises ;

- Les immeubles neufs ou à usage locatif acquis à une certaine période ;

- Les indemnités dues ou versées aux personnes atteintes d’une pathologie en rapport à une exposition à l’amiante, aux personnes

victimes du SIDA, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou de l’ESB.

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