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SCP DELORME - NOTAIRE - BP 6 - 02300 BLERANCOURT

1. Info éditeur

Editeur / Directeur de Publication / Webmestre : François DELORME, notaire, BP6, 02300 BLERANCOURT

2. Crédits

Outil de gestion de contenu : Logiciel utilisé : Namo Webeditor 5

Conception du site et réalisation : François DELORME, notaire, BP6, 02300 BLERANCOURT

Hébergement : AMEN SAS 12-14 Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS

3. Protection des données à caractère personnel

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de transmettre des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

Étant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial : François DELORME, notaire, BP6, 02300 BLERANCOURT

3.1. Cookies non persistants

·         Qu'est qu'un cookie ?

Un « cookie » est un petit bloc de données envoyé par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur (ordinateur, tablette, Smartphone, …).

·         Quels sont les cookies utilisés ?

Nous utilisons différents types de cookies :

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Cookies de mesure d’audience

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3.2. Droit d’accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au correspondant Informatique et Libertés de l’Office notarial à cil@notaires.fr.

En conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

3.3. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles.  

4. HONORAIRES DE NEGOCIATION SUR LES VENTES

Le tarif des honoraires de négociation sur les ventes immoblières s'établit comme suit:

- 4% TTC pour les transactions dont la valeur est supérieure ou égale à 300 000€.

- 5% TTC pour les transactions dont la valeur se situe entre 150 000€ et 300 000€.

- 6% TTC pour les transactions dont la valeur est inférieure à 150 000€ (avec un minimum de 500€ TTC).

La charge de l'honoraire de négociation (vendeur ou acquéreur) résulte des stipulations du mandat de vente.

Sauf précision contraire, cet honoraire est à la charge du VENDEUR.

Cet honoraire peut être modifié  au moyen d'un accord écrit tenant compte de la prestation effective du notaire.

5. HONORAIRES DE NEGOCIATION SUR LES BAUX

L'honoraire de négociation est égal à : Un mois et demi de loyer mensuel TTC.

L'honoraire de négociation est à la charge exclusive du propriétaire BAILLEUR.

Cet honoraire peut être modifié au moyen d'un accord écrit tenant compte de la prestation effective du notaire.

6. TARIFICATION CONSULTATIONS

Le coût des consultations et/ou prestations de services (en dehors de l'établissement de tout acte) fait l'objet d'une facturation.

Pour les dossiers complexes, ou nécessitant un suivi, ou les expertises, un projet de coût sera établi préalablement à la prestation de services.

Le prix est indiqué TTC (la TVA étant au taux de 20%).

DOSSIER SANS RECHERCHES: Consultation (1/2 heure): TTC: 60,00 € - Consultation (1/2 heure) suivie d'un compte rendu écrit: TTC: 120,00 €

DOSSIER AVEC RECHERCHES: Outre la consultation ci-dessus, il sera facturé 120,00 € TTC par heure de recherche.

ESTIMATION (Maison d'habitation - hors expertise)

Secteur office : A moins de 20 kms : TTC : 125,00 € - A plus de 20 kms: TTC: 150,00 €

Pour les autres biens (ou hors secteur office): Un devis sera établi sur demande.

Cet honoraire peut être modifié, d'un commun accord entre le notaire et les parties, au moyen d'une convention écrite tenant compte de la prestation effective du notaire et de l'importance quantitative et/ou qualitative du désaccord solutionné.

7. TARIFICATION TRANSACTION

La transaction est définie comme la prestation pour laquelle le notaire, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du Code Civil.

L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte, et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Il est exclusif de l'honoraire de négociation.

Le coût de la prestation TTC est fixé à :

Le double de l'émolument TTC ou de l'honoraire TTC dû pour la convention à laquelle la transaction aboutit, avec un minimum de 720,00 € TTC.

Cet honoraire peut être modifié, d'un commun accord entre le notaire et les parties, au moyen d'une convention écrite tenant compte de la prestation effective du notaire et de l'importance quantitative et/ou qualitative du désaccord solutionné.

8. HONORAIRES GESTION LOCATIVE

Les honoraires de gestion locative (encaissement des loyers et/ou fermages par l'étude sur mandat qui lui est conféré à cet effet) sont fixés comme suit:

7% HT du montant loyer ou du fermage (TVA en sus, au taux de 20%)

Cet honoraire peut être modifié, d'un commun accord entre le notaire et les parties, au moyen d'une convention écrite tenant compte de la prestation effective du notaire et de l'importance quantitative et/ou qualitative de la ou des locations gérées.

9. HONORAIRES DROIT DES AFFAIRES

Les honoraires rémunérant les prestations du secteur libéralisé tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés - Article L.444-1 alinéa 3 du Code de Commerce.

SOCIETES

(Hors émoluments tarifés sur les apports immobiliers)

Société constituée d’apports en numéraire

Honoraire HT: 600 € (TVA en sus)

Formalités postérieures HT: 350 € (TVA en sus)

Société avec des apports en nature

Sur apports immobiliers: Emoluments calculés selon barème

Sur apports secteur libéralisé – Honoraires : 3% HT de la valeur brute retenue (TVA en sus)

VENTES DE FONDS DE COMMERCE

Honoraires: 3% HT de la valeur brute retenue (TVA en sus)

Formalités postérieures HT: 600 € (TVA en sus)

Formalités préalables HT: 600 €(TVA en sus)

BAUX COMMERCIAUX

Honoraires HT: 1 mois ½ de loyer (TVA en sus)

CESSION DE PARTS SOCIALES

(Secteur libéralisé)

Honoraires: 3% HT de la valeur brute retenue (TVA en sus)

Formalités sans modification des statuts HT: 350 € (TVA en sus)

Formalités avec modification des statuts HT: 500 € (TVA en sus)

 

L’un ou l’autre de ces honoraires peut être modifié, d’un commun accord entre le notaire et les parties, au moyen d’une convention écrite tenant compte de la prestation effective du notaire et de l’importance quantitative et/ou qualitative du dossier traité.