INFORMATIONS LEGALES

SITE INTERNET DE L'OFFICE NOTARIAL

François DELORME et Céline NOEL - NOTAIRES - BP 6 - 02300 BLERANCOURT

Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) Titulaire d'un Office Notarial

1. Info éditeur

Editeur / Directeur de Publication / Webmestre : François DELORME, notaire, BP6, 02300 BLERANCOURT

2. Crédits

Outil de gestion de contenu : Logiciel utilisé : Namo Webeditor 5

Conception du site et réalisation : Office Notarial, BP6, 02300 BLERANCOURT

Hébergement : AMEN SAS 12-14 Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS

3. Protection des données à caractère personnel

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : Me François DELORME et Me Céline NOEL, responsables du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s'engagent à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.

FONDEMENT ET FINALITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES : Le traitement des données personnelles est fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.

Les données personnelles vous concernant son traitées pour les finalités suivantes :

* Assurer le bon fonctionnement et l'amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposées ;

* Publier du contenu à l'attention du grand public ;

* garantir la sécurité du site internet.

Des services ou fonctionnalités complémentaires, fondés sur l'exécution d'un contrat (ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont également proposés. Le traitement de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité la publication d'annonces immobilières.

COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES : Conformément à la réglementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.

Les donnée collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s'agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.

Les informations de connexion nécessaires notamment à l'amélioration du site internet et au maintien d'un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu'à 12 mois après la collecte.

Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d'être communiquées intégralement ou en partie :

* Aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires ;)

* Aux personnes qui, au sein de l'organisme, sont chargées de fournir les services demandés ;

* Aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développements, hébergement site internet, messagerie, etc).

Le responsable du traitement s'engageà garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l'engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.

VOS DROITS : Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l'effacementde celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à leur siuation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacemnt et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.

3.1. Gestion des cookies et traceurs

· Qu'est qu'un cookie ?

Un « cookie » est un petit bloc de données envoyé par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur (ordinateur, tablette, Smartphone, …).

· Quels sont les cookies utilisés ?

Le site de l'office notarial n'utilise aucun cookie ou autre outil de traçage dans le cadre de services de communication électronique ouvert au public.:

3.2. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de liste(s) de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles.

4. HONORAIRES DE NEGOCIATION SUR LES VENTES

Le tarif des honoraires de négociation sur les ventes immoblières s'établit comme suit:

- 4% TTC pour les transactions dont la valeur est supérieure ou égale à 300 000€.

- 5% TTC pour les transactions dont la valeur se situe entre 150 000€ et 300 000€.

- 6% TTC pour les transactions dont la valeur est inférieure à 150 000€ (avec un minimum de 500€ TTC).

La charge de l'honoraire de négociation (vendeur ou acquéreur) résulte des stipulations du mandat de vente.

Sauf précision contraire, cet honoraire est à la charge du VENDEUR.

Cet honoraire peut être modifié au moyen d'un accord écrit tenant compte de la prestation effective du notaire.

5. HONORAIRES DE REDACTION SUR LES PROMESSES DE VENTE IMMOBILIERE

Les honoraires sont de 180 EUR TTC (soit un coût global, pour l'avant-contrat, en ce compris les droits d'enregistrement de 125 EUR, de : 305 EUR TTC)

Ce coût est susceptible d'être modifié, quant au montant des honoraires, d'un commun accord entre le notaire et le client, au moyen d'un accord écrit, en considération des stipulations particulières convenues, à mettre en forme et à insérer dans le corps de la promesse.

6. HONORAIRES DE NEGOCIATION SUR LES BAUX

L'honoraire de négociation est égal à : Un mois et demi de loyer mensuel TTC.

L'honoraire de négociation est à la charge exclusive du propriétaire BAILLEUR.

Cet honoraire peut être modifié au moyen d'un accord écrit tenant compte de la prestation effective du notaire.

7. TARIFICATION CONSULTATIONS

Le coût des consultations et/ou prestations de services (en dehors de l'établissement de tout acte) fait l'objet d'une facturation.

Pour les dossiers complexes, ou nécessitant un suivi, ou les expertises, un projet de coût sera établi préalablement à la prestation de services.

Le prix est indiqué TTC (la TVA étant au taux de 20%).

DOSSIER SANS RECHERCHES: Consultation (1/2 heure): TTC: 60,00 € - Consultation (1/2 heure) suivie d'un compte rendu écrit: TTC: 120,00 €

DOSSIER AVEC RECHERCHES: Outre la consultation ci-dessus, il sera facturé 120,00 € TTC par heure de recherche.

ESTIMATION (Maison d'habitation - hors expertise)

Secteur office : A moins de 20 kms : TTC : 125,00 € - A plus de 20 kms: TTC: 150,00 €

Pour les autres biens (ou hors secteur office): Un devis sera établi sur demande.

Cet honoraire peut être modifié, d'un commun accord entre le notaire et les parties, au moyen d'une convention écrite tenant compte de la prestation effective du notaire et de l'importance quantitative et/ou qualitative de la consultation ou de la visite estimative.

8. TARIFICATION TRANSACTION

La transaction est définie comme la prestation pour laquelle le notaire, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du Code Civil.

L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte, et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Il est exclusif de l'honoraire de négociation.

Le coût de la prestation TTC est fixé à :

Le double de l'émolument TTC ou de l'honoraire TTC dû pour la convention à laquelle la transaction aboutit, avec un minimum de 720,00 € TTC.

9. HONORAIRES GESTION LOCATIVE

Les honoraires de gestion locative (encaissement des loyers et/ou fermages par l'étude sur mandat qui lui est conféré à cet effet) sont fixés comme suit:

7% HT du montant loyer ou du fermage (TVA en sus, au taux de 20%)

10. HONORAIRES DROIT DES AFFAIRES

Les honoraires rémunérant les prestations du secteur libéralisé tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés - Article L.444-1 alinéa 3 du Code de Commerce.

SOCIETES

(Hors émoluments tarifés sur les apports immobiliers)

Société constituée d’apports en numéraire

Honoraire HT: 600 € (TVA en sus)

Formalités postérieures HT: 350 € (TVA en sus)

Société avec des apports en nature

Sur apports immobiliers: Emoluments calculés selon barème

Sur apports secteur libéralisé – Honoraires : 3% HT de la valeur brute retenue (TVA en sus)

VENTES DE FONDS DE COMMERCE

Honoraires: 3% HT de la valeur brute retenue (TVA en sus)

Formalités postérieures HT: 600 € (TVA en sus)

Formalités préalables HT: 600 €(TVA en sus)

BAUX COMMERCIAUX

CESSION ISOLEE OU REITERATION DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL

Honoraires HT: 1 mois ½ de loyer (TVA en sus)

CESSION DE PARTS SOCIALES

(Secteur libéralisé)

Honoraires: 3% HT de la valeur brute retenue (TVA en sus)

Formalités sans modification des statuts HT: 350 € (TVA en sus)

Formalités avec modification des statuts HT: 500 € (TVA en sus)

L’un ou l’autre de ces honoraires peut être modifié, d’un commun accord entre le notaire et les parties, au moyen d’une convention écrite tenant compte de la prestation effective du notaire et de l’importance quantitative et/ou qualitative du dossier traité.

PROMESSE UNILATERALE OU SYNALLAGMATIQUE

(Fonds de commerce ; baux commerciaux ; cession de parts sociales ; secteur libéralisé)

La facturation de l'avant-contrat est inclus dans les honoraires ci-dessus indiqués ; toutefois, en cas de modification à la baisse de ces honoraires, l'avant-contrat sera facturé HT : 600 € (TVA en sus).

Le total des honoraires facturés ne pourra, dans cette hypothèse, être supérieur à l'honoraire ci-dessus indiqué.

11. MEDIATION

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante :

mediateur-notariat.notaires.fr

Afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation.