DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations
entre époux
Donations entre époux,
pensez-y !
Les droits du conjoint
survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à
ce sujet notre rubrique "Conseils").
Bien que les droits du
conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation
antérieure, il n'en demeure pas moins
vrai que la "donation entre époux" reste d'actualité:
D'une part, pour
permettre à chaque époux de gratifier son conjoint
au-delà des quotités légales et, notamment,
dans les limites inchangées de la quotité disponible
spéciale résultant de l'article 1094-1 du Code
Civil (cet article autorise l'époux survivant à
choisir, en cas d'existence d'enfants, soit 1/4
des biens en propriété, soit 1/4 des biens
en propriété et les 3/4 en usufruit, soit
la totalité en usufruit).
D'autre part, pour
aménager au mieux des intérêts du conjoint
survivant les nouvelles dispositions légales. Exemples:
a) Si, en vertu de la nouvelle loi, le conjoint survivant
recueillait la totalité de la succession en usufruit,
les enfants auraient le droit d'exiger de lui qu'il fournisse
une "caution" (article 601 du Code Civil) pour leur
garantir la restitution des biens concernés par cet usufruit.
Dans une donation entre époux il peut être prévu
que le conjoint usufruitier sera dispensé de fournir
cette caution. b) En présence d'enfants
ou de descendants de lits différents, le conjoint survivant
recueille obligatoirement le quart des biens de la succession
en toute propriété. L'établissement
d'une donation entre époux lui permettra de choisir parmi
les quotités de l'article 1094-1 du Code Civil : Totalité
en usufruit ou 1/4 en propriété et 3/4
en usufruit. c) En l'absence d'enfants et de père
et mère, le conjoint survivant hérite seul de
la succession ; toutefois, les biens recueillis par le défunt
de ses parents par succession ou donation retournent pour moitié
dans le patrimoine de ses frères et soeurs. La donation
entre époux peut prévoir l'exclusion de ce droit
de retour afin que le conjoint survivant appréhende la
totalité des biens concernés.
Contrat
de mariage Un contrat
de mariage, est-ce nécessaire ? "Pourquoi faire
un contrat de mariage si on ne possède rien ?"
Ce n'est pas parce qu'un des époux possède un patrimoine
important au moment de son mariage que la rédaction d'un
contrat va s'imposer... Il faut savoir que la loi règle déjà
cette situation... Le contrat va être utile, mais il n'est
pas indispensable dans ce cas précis ! En réalité,
la question essentielle est celle de l'activité professionnelle
que les futurs époux envisagent d'exercer. Quelle
sera la nature de cette activité ? Salariée, libérale,
commerciale? Les deux conjoints travailleront-ils, ou bien
seulement l'un des deux? Faut-il dissocier certains intérêts
et préserver l'indépendance de chacun, compte tenu
des risques liés aux aléas d'une profession commerciale,
ou bien au contraire tout mettre en commun ? Autant de
questions à se poser pour déterminer si oui ou non
l'établissement d'un contrat se révèle nécessaire...
Nous sommes loin de celle posée ci-dessus: "Pourquoi
faire un contrat de mariage si on ne possède rien ?"
En consultant un notaire préalablement à leur union
civile, les futurs époux pourront ainsi déterminer
librement, en fonction de leurs projets, leur régime matrimonial
et choisir entre : La communauté légale
de biens acquêts: qui ne nécessite aucun contrat,
la loi régissant aux lieu et place des époux la composition
de l'actif et du passif du patrimoine commun et de leur(s)
patrimoine(s) propre(s). La séparation de biens:
en ce qui concerne l'actif, tous les biens que les époux
possèdent au jour du mariage et tous ceux qu'ils acquièrent
durant le mariage leur restent personnels. S'ils veulent acheter
des biens ensemble, ceux-ci leur appartiendront à tous deux.
En ce qui concerne le passif, chaque époux est seul à
répondre de ses dettes, sans être responsible de celles
de l'autre (sauf certaines exceptions).Plus généralement,
les époux peuvent organiser (et maîtriser) la gestion
de leur(s) patrimoine(s) futur(s)...
D'autres régimes, basés
sur l'un ou l'autre des deux premiers, mais comportant des stipulations
particulières: Notamment: Participation aux acquêts
; communauté de meubles et acquêts ; communauté
universelle.
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et vous conseillera
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