DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE

Donations entre époux

Donations entre époux, pensez-y !

Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils").

Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas moins vrai que la "donation entre époux" reste d'actualité:

D'une part, pour permettre à chaque époux de gratifier son conjoint au-delà des quotités légales et, notamment, dans les limites inchangées de la quotité disponible spéciale résultant de l'article 1094-1 du Code Civil (cet article autorise l'époux survivant à choisir, en cas d'existence d'enfants, soit 1/4 des biens en propriété, soit 1/4 des biens en propriété et les 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit).

D'autre part, pour aménager au mieux des intérêts du conjoint survivant les nouvelles dispositions légales.
Exemples:
a) Si, en vertu de la nouvelle loi, le conjoint survivant recueillait la totalité de la succession en usufruit, les enfants auraient le droit d'exiger de lui qu'il fournisse une "caution" (article 601 du Code Civil) pour leur garantir la restitution des biens concernés par cet usufruit. Dans une donation entre époux il peut être prévu que le conjoint usufruitier sera dispensé de fournir cette caution.
b) En présence d'enfants ou de descendants de lits différents, le conjoint survivant recueille obligatoirement le quart des biens de la succession en toute propriété. L'établissement d'une donation entre époux lui permettra de choisir parmi les quotités de l'article 1094-1 du Code Civil : Totalité en usufruit ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit.
c) En l'absence d'enfants et de père et mère, le conjoint survivant hérite seul de la succession ; toutefois, les biens recueillis par le défunt de ses parents par succession ou donation retournent pour moitié dans le patrimoine de ses frères et soeurs. La donation entre époux peut prévoir l'exclusion de ce droit de retour afin que le conjoint survivant appréhende la totalité des biens concernés.

  Contrat de mariage

 Un contrat de mariage, est-ce nécessaire ?
"Pourquoi faire un contrat de mariage si on ne possède rien ?"

Ce n'est pas parce qu'un des époux possède un patrimoine important au moment de son mariage que la rédaction d'un contrat va s'imposer... Il faut savoir que la loi règle déjà cette situation... Le contrat va être utile, mais il n'est pas indispensable dans ce cas précis !

En réalité, la question essentielle est celle de l'activité professionnelle que les futurs époux envisagent d'exercer.

Quelle sera la nature de cette activité ? Salariée, libérale, commerciale?
Les deux conjoints travailleront-ils, ou bien seulement l'un des deux?
Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l'indépendance de chacun, compte tenu des risques liés aux aléas d'une profession commerciale, ou bien au contraire tout mettre en commun ?

Autant de questions à se poser pour déterminer si oui ou non l'établissement d'un contrat se révèle nécessaire... Nous sommes loin de celle posée ci-dessus:
"Pourquoi faire un contrat de mariage si on ne possède rien ?"
En consultant un notaire préalablement à leur union civile, les futurs époux pourront ainsi déterminer librement, en fonction de leurs projets, leur régime matrimonial et choisir entre :

La communauté légale de biens acquêts: qui ne nécessite aucun contrat, la loi régissant aux lieu et place des époux la composition de l'actif et du passif du patrimoine commun et de leur(s) patrimoine(s) propre(s).

La séparation de biens: en ce qui concerne l'actif, tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage et tous ceux qu'ils acquièrent durant le mariage leur restent personnels. S'ils veulent acheter des biens ensemble, ceux-ci leur appartiendront à tous deux. En ce qui concerne le passif, chaque époux est seul à répondre de ses dettes, sans être responsible de celles de l'autre (sauf certaines exceptions).Plus généralement, les époux peuvent organiser (et maîtriser) la gestion de leur(s) patrimoine(s) futur(s)...

D'autres régimes, basés sur l'un ou l'autre des deux premiers, mais comportant des stipulations particulières: Notamment: Participation aux acquêts ; communauté de meubles et acquêts ; communauté universelle.

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Il vous écoutera et vous conseillera

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