LES FRAIS DE NOTAIRE
Les "frais de notaire",
réclamés lors de la signature d'un acte, se décomposent
ainsi:
Les droits
dûs au Trésor Public: Sur tout acte signé,
le Trésor Public perçoit des droits (droits de mutation
notamment). Ainsi pour une
vente: Sauf application
d'un barème plus favorable (en faveur du locataire d'une
terre, par exemple), le taux de droit commun est de 5,80665% du montant
du prix (avec un minimum de perception de 25 €). A cela s'ajoutent:
- La Contribution de Sécurité
Immobilière (CSI) - anciennement: salaire du conservateur: (toute
mutation immobilière est publiée au Service de la
Publicité Foncière (anciennement: conservation
des hypothèques) de la situation de l'immeuble, avant d'être
inscrite au cadastre, et afin qu'elle soit opposable aux tiers):
0,10% du montant du prix. - Les "coûts
administratifs" engagés pour l'accomplissement des formalités:
Coûts des états hypothécaires, afin de savoir
si le bien est libre de toute charge ou hypothèque; taxe(s) hypothécaire(s)
et CSI lorsqu'un prêt souscrit est garanti
par une inscription hypothécaire; etc.
Les déboursés:
Lors de la constitution d'un dossier (vente, donation, succession),
le notaire demande certains documents qui sont payants. A titre
d'exemples: - Les pièces d'urbanisme:
Souvent demandées par l'intermédiaire d'un géomètre-expert
(certificat d'urbanisme, certificat d'alignement, etc). Le coût
se situe entre 180 et 305 €. - Le document
d'arpentage: Lorsqu'il y a division d'une propriété
et vente d'une partie seulement, un document d'arpentage doit être
établi par géomètre-expert pour l'attribution
de nouveaux numéros de cadastre. Le coût de cette opération
varie selon l'importance du travail à réaliser ; un
devis estimatif est à demander au géomètre-expert
concerné. - La
note de renseignements du syndic: Si la vente porte sur un
ou plusieurs lots de copropriété, le syndic est interrogé
par le notaire afin de connaître la situation du vendeur vis-à-vis
de la copropriété. Le syndic réclame alors
des "frais de questionnaire", souvent entre 120 et 275
€. - Les certificats administratifs nécessaires
à la vente: Au moment de la vente d'un bien immobilier,
le notaire doit être en possession de certains documents qui
sont fonction de la nature du bien vendu.
Les émoluments
et honoraires:
Les émoluments et honoraires dûs au notaire sont déterminés par un
décret du 26 février 2016 et un arrêté
du même jour.
Il existe:
- Les émoluments proportionnels: Le
montant de ces émoluments est fonction du type d'acte à établir.
Le notaire est tenu de respecter le barème existant.
- Les émoluments de formalités:
Ces émoluments sont calculés en fonction des
formalités à établir et directement en
euros. Ainsi, à
titre d'exemple, pour la demande des pièces d'état-civil
(actes de naissance et mariage), le notaire prendra 13,848 EUR TTC
; pour purger un droit de préemption, 46,152 EUR TTC, etc). - Les honoraires
de négociation: Lorsque le notaire, agissant en
vertu d'un mandat écrit, met en rapport un vendeur et un
acquéreur, il a le droit à un honoraire dit "de
négociation". Cet honoraire est fixé librement.
- Les honoraires libres: Ces honoraires
sont librement fixés
entre le notaire et le client et représentent la contrepartie
du travail fourni dans un cadre particulier (par exemple, pour l'évaluation
d'un bien, pour des conseils donnés, ou pour des démarches
spécifiques demandées par le client, ou encore en
matière commerciale ou de société).
EXEMPLE :
Pour une vente de 100.000 EUR, le coût pour l'acquéreur
ressortira à 8.550 EUR environ (dont 6.290 EUR pour
le Trésor Public, 1.930 EUR pour le notaire, 330,00
EUR pour les déboursés)
A noter que certains frais
restent à la charge du vendeur: - Ainsi le coût
engendré par l'établissement de certains certificats
ou diagnostics: certificat de surface;
diagnostics relatifs à l'amiante, au plomb,
aux risques natures et technologiques, aux termites ; diagnostic
de performance énergétique, gaz, etc. - Egalement,
le coût des mainlevées si les biens vendus sont
grevés d'une inscription hypothécaire au profit
d'une banque, par exemple.
INFORMEZ-VOUS AUPRES DE
VOTRE NOTAIRE
Il vous écoutera
et vous conseillera
RETOUR "CONSEILS"
|